CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I- RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes, faisant partie intégrante du contrat de location conclu entre CAP NEGRE IMMOBILIER (« le bailleur ») et le locataire ou son représentant. Merci de les lire attentivement avant de réserver.

II- INFORMATIONS ET RÉSERVATIONS
Préalablement à la conclusion du contrat de réservation, le locataire trouve sur www.capnegre-immobilier.com , sur les sites partenaire ou directement auprès de l’agence Cap Nègre Immobilier toutes les informations nécessaires sur les prix, dates et éléments constitutifs du séjour (situation du logement, typologie, capacité, principales caractéristiques, photographies, prestations optionnelles…)

La réservation du logement s’effectue après règlement d’un acompte équivalent à 25% du prix de la location après vérification de la disponibilité.

Un contrat de Location Vacances est envoyé par l’agence au locataire (par courriel ou courrier en double exemplaire), accompagné d’un état descriptif des lieux loués.

Ce contrat et ses annexes sont à parapher / dater / signer par le locataire puis à retourner sous 3 jours à l’agence. En tout état de cause, le locataire devra nécessairement envoyer à l’agence, dans un délai maximum de 15 jours avant le début de son séjour, le solde du montant du séjour et des services contractés en option (possible par carte bancaire, chèque, ANCV, virement).En cas de réservation de dernière minute (inférieure à 15 jours du début du séjour), le montant total (acompte + solde + prestations additionnelles) devra être réglé par le locataire préalablement à son arrivée.

ORGANISATION DE L’ARRIVÉE : check-in à partir de 16h.

A la remise des clés, le montant du dépôt de garantie lui sera demandés.

ORGANISATION DU DÉPART : Sauf accord préalable du bailleur, les locaux devront être libérés au plus tard à 10H le jour du départ.

ÉTATS DES LIEUX ET INVENTAIRE DU MOBILIER :

L’état des lieux et inventaire sont communiqués au locataire dès son arrivée et devront être dénoncés dans les 72h suivants son arrivée en cas de non-conformité.

S’il n’a pas été fait d’états des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locative et doit les rendre tels sauf la preuve contraire (art. 1731 du code civil).

III- DURÉE

 La location débute à 16h le premier jour et s’achève au plus tard à 10h le dernier jour de la location. La location ne pourra être prorogée sans l’accord écrit préalable du bailleur, le locataire l’acceptant ainsi. Le contrat de location cessera de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. Si le locataire décide de quitter les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période restant à courir, tant pour l’hébergement que pour les prestations associées non consommées. 

IV- PRIX

Les loyers annoncés incluent l’hébergement, le ménage de fin de séjour, toutes les taxes et charges.

Les loyers n’incluent pas :

- les draps et le linge de toilette (prestation optionnelle sur demande)

- les taxes de séjour (tarif en fonction de la commune, du classement bien et du nombre d’adultes occupants le logement).

DEPENSES D’ENERGIE Pour les locations consenties entre le 1er avril et le 30 septembre, les consommations d’énergie (eau, électricité et gaz) sont incluses dans le prix de la location. Pour la période du 1er janvier au 30 mars, et du 1er octobre au 31 décembre, les consommations seront facturées en supplément et devront être acquittées auprès de l’agence après le relevé des compteurs.

V- ANNULATION DU CONTRAT

Le contrat de Location-Vacances est ferme et définitif.

Toutefois, pour une annulation à plus de 60 jours de votre arrivée, votre acompte sera remboursé, et la réservation annulée (hors frais d’assurance contractée soit 3.15% du prix du séjour TTC).

Si l’annulation intervient à moins de 60 jours de la date d’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué et le solde du séjour restera à la charge du locataire. En option, pour 30 Euros de plus par semaine, le locataire peut bénéficier d'une assurance annulation* souscrite par CAP NEGRE IMMOBILIER en tant que Mandataire d’intermédiaire d'assurance enregistré à l’ORIAS sous le numéro d’immatriculation 17001573. Modalités sur demande.

CONDITIONS D’ANNULATIONS LIÈES A LA CRISE DU COVID-19 :

 En réponse aux évènements, l’agence CAP NEGRE IMMOBILIER s’engage à annuler sans frais*toutes les réservations qui ne pourront être honorées par les locataires du fait du confinement, ou du fait d’éventuelles mesures gouvernementales les mettant dans l’incapacité de se rendre sur le lieu de villégiature.

*dans tous les cas de figure, l’agence se réserve le droit de conserver 3.15% du prix du séjour ttc (hors prestations et frais annexe), pour frais d’assurance contractée dans le cadre de son activité de gestionnaire.

VI- DÉPOT DE GARANTIE

A la remise des clés, le locataire versera entre les mains du bailleur, une somme dont le montant est défini, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Tout objet perdu, cassé, ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement, par le locataire qui s’y oblige.

Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie de loyer. Il sera restitué sous quinze jours maximum à compter de la fin du séjour, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de nettoyage… Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme. La restitution des clés au bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives.

VII- ASSURANCE VILLÉGIATURE

Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du bailleur. En conséquence, le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

VIII- OCCUPATION Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières sauf accord préalable du bailleur. Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans les lieux. Il est formellement interdit de dormir à même l’alèse, la literie ou les couvertures.

IX- OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE :

En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est transférée au locataire sans autre obligation que d’en user paisiblement, de payer le prix du bail convenu et de restituer les lieux en bon état. Le locataire est tenu de :

1 - N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de RESIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

2 - Informer l’agence, sous 72h à compter de l’arrivée, de toute anomalie constatée (notamment inventaire incomplet ou problème de ménage). Passé ce délai, le bien loué sera considéré comme ayant été donné propre et en état de fonctionnement à l’entrée du locataire

3 - Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

4 - En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble.

5 - Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir EN AUCUN CAS sous louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sans accord écrit du bailleur.

6 - Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants.

7 - Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

8 - Animal familier : le locataire pourra introduire dans les locaux loués un animal familier, avec l’accord express de l’agence, après avoir acquitté le supplément animal de 39€ par séjour. Toutefois, aucun chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L211-12 du code rural ne sera accepté.

9 - Laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location, et ne permettraient pas leur report.

10 - Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.

11 - Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

12 - Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.

X- OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR :

il est tenu de :

1 -Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

2 - Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

 3 - Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.

4 - En cas de location dans un immeuble collectif, COMMUNIQUER au locataire le règlement intérieur de l’immeuble ou l’AFFICHER DANS LES COMMUNS DE L’IMMEUBLE.

5 – Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer les travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location

6- RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Des plans de prévention des risques naturels et technologiques prévisibles et approuvés sur les communes du Lavandou et du Rayol-Canadel sont consultables à l’agence.

7- Si la location dispose d’une piscine, celle-ci dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur. Une notice d’utilisation est tenue à la disposition du locataire

7- Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués

XI-ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l’agence et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué.

              TERMS OF SALES 

I- LEGAL REGIME OF THE CONTRACT

This rental is concluded as a temporary and pleasure residence. Consequently, the contract will be governed by the provisions of the Civil Code as well as by the conditions provided for herein, forming an integral part of the rental contract concluded between CAP NEGRE IMMOBILIER ("the lessor") and the tenant or his representative. Please read them carefully before booking.

 II- INFORMATION AND RESERVATIONS

Prior to the conclusion of the reservation contract, the tenant will find on www.capnegre-immobilier.com, on the partner sites or directly with the Cap Nègre Immobilier agency all the necessary information on the prices, dates and elements of the stay (housing situation, type, capacity, main characteristics, photographs, optional services, etc.).The accommodation is booked after payment of a deposit equivalent to 25% of the rental price after checking availability. A Vacation Rental contract is sent by the agency to the tenant (by email or letter in duplicate), accompanied by a description of the rented premises. This contract and its annexes are to be initialed / dated / signed by the tenant and then returned to the agency within 3 days. In any case, the tenant must necessarily send to the agency, within a maximum period of 15 days before the start of his stay, the balance of the amount of the stay and the optional services contracted (possible by credit card, transfer…). In the event of a last-minute reservation (less than 15 days from the start of the stay), the total amount (deposit + balance + additional services) must be paid  before arrival.

ARRIVAL ORGANIZATION: check-in from 4 p.m. When the keys are handed over, the amount of the security deposit will be requested.

ORGANIZATION OF DEPARTURE: Unless prior agreement of the lessor, the premises must be vacated no later than 10 am on the day of departure.

STATEMENTS AND INVENTORY OF FURNITURE: The statement and inventory are communicated to the tenant upon arrival and must be reported within 72 hours of arrival in the event of non-compliance.

If no inventory has been made, the tenant is presumed to have received the rented premises in good condition with rental repairs and must return them unless proven otherwise (art. 1731 of the civil code).

 III- DURATION The rental starts at 4 p.m. on the first day and ends at 10 a.m. on the last day of the rental at the latest. The rental cannot be extended without the prior written consent of the lessor, the lessee thus accepting it. The rental contract will automatically end at the end of the fixed term, without the need to give notice. If the tenant decides to leave the rented premises before the scheduled date, he will not be able to claim any reimbursement for the remaining period, both for accommodation and for associated services not consumed.

 IV- PRICE Rents advertised include accommodation, all taxes and charges.

The rents do not include:

- end of stay cleaning (optional service on request),

- sheets and towels (optional service on request)

- tourist taxes (price depending on the municipality, the classification of the property and the number of adults occupying the accommodation).

ENERGY EXPENDITURE For rentals made between April 1 and September 30, energy consumption (water, electricity and gas) is included in the rental price. For the period from January 1 to March 30, and from October 1 to December 31, consumption will be invoiced in addition and must be paid to the agency after reading the meters.

 V- CANCELLATION OF THE CONTRACT The Holiday Rental contract is firm and definitive. However, for a cancellation more than 60 days before your arrival, your deposit will be refunded, and the reservation canceled (excluding insurance costs taken out, 3.15% of the price of the stay including VAT).If the cancellation occurs within 60 days of the date of arrival, no refund will be made and the balance of the stay will be payable by the tenant. As an option, for an additional 30 Euros, the tenant can benefit from a cancellation insurance * taken out by CAP NEGRE IMMOBILIER as an insurance intermediary agent registered with ORIAS under registration number 17001573. Terms on request.

CANCELLATION CONDITIONS RELATED TO THE COVID-19 CRISIS:

 In response to the events, the CAP NEGRE IMMOBILIER agency undertakes to cancel free of charge * all reservations that cannot be honored by tenants due to confinement, or due to any government measures making them unable to go to the resort.* in all cases, the agency reserves the right to keep 3.15% of the price of the stay (excluding services and additional costs), for insurance costs taken out as part of its management activity.

 VI- GUARANTEE DEPOSIT On handing over the keys, the tenant will pay into the hands of the lessor, a sum the amount of which is defined, as a security deposit, to cover damage that may be caused to movable or other objects garnishing the rented premises. Any lost, broken or damaged item must be replaced or refunded to the lessor at its replacement value, by the lessee who agrees to do so. This security deposit can in no case be considered as payment of part of the rent. It will be returned within a maximum of fifteen days from the end of the stay, after deduction of the items replaced, any costs of repairing, cleaning, etc. If the security deposit is insufficient, the tenant agrees to complete the sum. The return of the keys to the lessor, at the end of the lease, does not entail the lessor's waiver of compensation for rental repairs.

 VII- INSURANCE The tenant must be insured by a well-known insurance company against the risks of theft, fire and water damage, both for his rental risks and for the furniture rented out, as well as for the remedies of neighbors, and justify them to first requisition from the lessor. Consequently, the lessor declines all responsibility for the recourse that his insurance company may exercise against the lessee in the event of a claim.

 VIII- OCCUPANCY The premises which are the subject of this rental must not, under any circumstances, be occupied by a number of people greater than that indicated in the special conditions except with the prior agreement of the lessor. If necessary, the landlord may claim additional rent, or refuse entry into the premises. It is strictly forbidden to sleep on the mattress pad, bedding or blankets.

IX- PRINCIPAL OBLIGATIONS OF THE TENANT: As a consequence of the freedom of use of the premises, their detention is transferred to the tenant with no other obligation than to use it peacefully, to pay the price of the agreed lease and to return the premises in good condition. The tenant is required to:

1 - Only occupy the premises as bourgeois, to the exclusion of the exercise of any trade, profession or industry, the tenant acknowledging that this rental is only granted to him as a PROVISIONAL RESIDENCE AND PLEASURE, major condition without which the present rental would not have been granted to him.

2 - Inform the agency, within 72 hours of arrival, of any anomaly noted (in particular incomplete inventory or housekeeping problem). After this period, the rented property will be considered to have been given clean and in working order at the tenant's entrance

3 - Do not do anything which, by his own doing or by the fact of his family or his relations, could harm the peace of the neighborhood or of the other occupants.

4 - In the event of rental in an apartment building, comply, as occupant of the premises, with the internal regulations of the building.

5 - Occupy the premises personally and under NO circumstances may sublet, even free of charge, nor assign his rights to this rental, without the written consent of the lessor.

6 - Under no circumstances being able to store furniture.

7 - Do not make any modification or change in the arrangement of furniture and premises.

8 - Pet: the tenant may bring a pet into the rented premises, with the express agreement of the agency, after having paid the animal supplement of € 39 per stay. However, no dog belonging to the first category mentioned in article L211-12 of the rural code will be accepted.

9 - Allow repairs to be carried out in the rented premises, the urgency and necessity of which appear during the rental, and do not allow their postponement.

10 - Maintain the leased premises and return them to a good state of cleanliness and rental repairs at the end of use.

11 - Immediately inform the lessor of any damage and damage occurring in the leased premises, even if no apparent damage results.

12 - Respond to damage and losses that occur by his own doing or by the fact of people of his house, during the enjoyment of the premises, unless he proves that they took place without his fault or that of the persons known -designed.

 X- MAIN OBLIGATIONS OF THE LESSOR: he is required to:

1 -Deliver the rented premises in good working order and repair, as well as the equipment mentioned in the contract in good working order.

2 - Ensure the tenant the peaceful enjoyment of the rented premises and guarantee him against vices and faults likely to hinder them.

 3 - Maintain the premises in condition for use for the intended use.

4 - In the event of a rental in an apartment building, COMMUNICATE to the tenant the internal regulations of the building or POST them IN THE COMMONS.

5 - Unless there is an obvious emergency, do not carry out work in the rented premises during the rental period

6- NATURAL AND TECHNOLOGICAL RISKS Predictable and approved natural and technological risk prevention plans in the municipalities of Lavandou and Rayol-Canadel can be consulted at the agency.

7- If the rental has a swimming pool, it has a security system in accordance with current standards. A user manual is made available to the tenant

7- The lessor declines all responsibility in the event of theft or burglary in the rented premises

 XI-ATTRIBUTION OF JURISDICTION

For the execution of the present, the undersigned parts elect domicile in the offices of the agency and agree that in the event of dispute, the competent court will be exclusively that of the jurisdiction of the situation of the rented accommodation.

  ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN

 I- RECHTLICHE VERTRAGSREGELUNG 

Die vorliegende Vermietung wird für eine begrenzte Dauer als Ferienvermietung abgeschlossen. Die Räumlichkeiten können nicht als Hauptwohnsitz genutzt werden. Demzufolge untersteht der Vertrag den Bestimmungen des französischen Bürgerlichen Gesetzbuches sowie den vorliegend vorgesehenen Bedingungen. Die nachstehend angeführten Allgemeinen Geschäftsbedingungen sind fester

Bestandteil des Mietvertrages, der zwischen CAP NEGRE IMMOBILIER (« der Vermieter ») und dem Mieter oder dessen Vertreter abgeschlossen wird. Wir bitten Sie, diese aufmerksam vor Reservierung Ihres Feriendomizils zu lesen. 

 II- INFORMATIONEN UND BUCHUNG

Vor Abschluss des Mietvertrages erhält der Mieter auf der Webseite www.capnegre-immobilier.com oder direkt bei der Agentur Cap Nègre Immobilier alle erforderlichen Informationen bezüglich des Preises, die Daten und die für den Aufenthalt wesentlichen Angaben (wie z.B. Lage und Art der Unterkunft, Personenanzahl, Haupteigenschaften, Fotos, Zusatzleistungen …).Die Buchung der Unterkunft erfolgt nach Begleichung einer Anzahlung in Höhe von 25% des Mietpreises nach Prüfung der Verfügbarkeit. Ein Mietvertrag für das Feriendomizil wird dann dem Mieter von der Agentur zugesendet (per E-Mail oder Schreiben in zweifacher Ausfertigung), begleitet von einer Beschreibung der vermieteten Örtlichkeiten und einer Bewertung der natürlichen und technologischen Risiken.

Der Mieter muss oben genannten Vertrag und dessen Anhänge auf jeder Seite mit seinen Initialen versehen, datieren und unterzeichnen sowie zwingend innerhalb von 3 Tagen an die Agentur zurücksenden. 

In jedem Fall muss der Mieter der Agentur 15 Tage vor Beginn seines Aufenthalts die noch ausstehende Summe für seinen Aufenthalt überweisen (Zahlung per Kreditkarte, Scheck, Ferienschecks ANCV oder Überweisung möglich).Im Fall einer Last-Minute-Buchung (weniger als einen Monat vor dem Aufenthalt) muss der Gesamtbetrag (Anzahlung + Restzahlung) vom Mieter vor dessen Ankunft beglichen werden.

ORGANISATION DER ANREISE:

Der Mieter muss im Voraus seine voraussichtliche Ankunftszeit mitteilen. Bei der Schlüsselübergabe muss der Mieter eine Kaution hinterlegen sowie den Restbetrag für die zusätzlichen vertraglichen Leistungen (Bettwäsche, Reinigung, W-LAN…) begleichen.

ORGANISATION DER ABREISE:

 Ausgenommen einer anderweitigen vorab getroffenen Vereinbarung mit dem Vermieter müssen die Räumlichkeiten am Tag der Abreise spätestens um 10 Uhr übergeben werden.

ÜBERGABE DER UNTERKUNFT UND EINRICHTUNGSINVENTAR:

Bei Ankunft und Abreise im Feriendomizil wird von den Parteien gemeinsam kontradiktorisch eine Bestandsaufnahme der Räumlichkeiten und ein detailliertes Inventar erstellt, wobei ein Termin mit der Agentur mindestens 72 Stunden vor der Abreise vereinbart werden muss. Sollte keine Bestandsaufnahme der Räumlichkeiten erfolgt sein, wird davon ausgegangen, dass der Mieter die Räumlichkeiten in einem guten Zustand übernommen hat und diese ebenso übergibt, insofern nichts Gegenteiliges nachgewiesen wurde (Art. 1731 des französischen Bürgerlichen Gesetzbuches).

III- DAUER

Die Vermietung beginnt am ersten Tag um 16 Uhr und endet am letzten Tag der Vermietung spätestens um 10 Uhr. Die Vermietung kann ohne die vorab erteilte schriftliche Zustimmung des Vermieters nicht verlängert werden, worin der Mieter einwilligt. Der Mietvertrag endet von Rechts wegen zum festgesetzten Zeitpunkt, ohne dass dieser gekündigt werden müsste. Wenn der Mieter die gemieteten Räumlichkeiten vor dem vorgesehenen Datum verlässt, kann er für die noch verbleibende Mietdauer weder eine Rückerstattung für die Unterkunft, noch für die damit verbundenen nicht in Anspruch genommenen Leistungen geltend machen.

IV- PREIS

Die angegebenen Mietpreise beinhalten die Unterkunft, einschließlich aller Abgaben und Steuern (mit Ausnahme der Kurtaxe und Bearbeitungsgebühr).

Die Mietpreise beinhalten nicht:

- die Endreinigung (die vom Mieter durchzuführen ist),

- Bettwäsche und Handtücher.

NB: zusätzlich zum Mietpreis müssen ggf. Kosten für die Energieversorgung entrichtet werden (im Allgemeinen außerhalb der Saison und gesondert im Mietvertrag angegeben).

V- STORNIERUNG DES MIETVERTRAGES

Der Mietvertrag für das Feriendomizil ist verbindlich.

Im Fall einer Stornierung 30 Tage vor Ihrer Ankunft wird Ihnen jedoch Ihre Anzahlung zurückerstattet und die Buchung storniert (ausgenommen einer Bearbeitungsgebühr in Höhe von 15,-- Euro und der abgeschlossenen Versicherung in Höhe von -3.15% vom Gesamtpreis des Aufenthaltes -). Nach Ablauf der vorgenannten Frist erfolgt keine Rückerstattung und der Restbetrag für den Aufenthalt muss vom Mieter entrichtet werden.

Der Mieter kann zusätzlich gegen Entrichtung von 30 Euros eine Rücktrittsversicherung*, die von CAP NEGRE IMMOBILIER in ihrer Eigenschaft als eingetragener Versicherungsbeauftragter bei ORIA unter der Zulassungsnummer 17001573 abgeschlossen wurde, in Anspruch nehmen. Eine Informationsbroschüre kann vom Mieter in der Agentur auf Anfrage oder auf der Webseite www.allovacances.com eingesehen werden und enthält alle Modalitäten.

* Der genannte Vertrag wird von Ihrer Agentur CAP NEGRE IMMOBILIER im Rahmen der Tätigkeit als Ferienvermieter durch die Kanzlei

C.B.G.C. (ORIAS-Nr. 14007039) vorgelegt, die selbst Versicherungsvermittler im Auftrag von ALLO VACANCES (ORIAS-Nr. 07 033 659) ist.

STORNIERUNGSBEDINGUNGEN COVID-19-KRISE:

Als Reaktion auf die Ereignisse verpflichtet sich die Agentur CAP NEGRE IMMOBILIER, alle Reservierungen, die von Mietern aufgrund von Haftbeschränkungen oder aufgrund staatlicher Maßnahmen, die sie dazu in der Lage machen, nicht berücksichtigt werden können, kostenlos zu stornieren Gehe ins Resort.

* In jedem Fall behält sich die Agentur das Recht vor, 3,15% des Aufenthaltspreises einschließlich aller Steuern (ohne Dienstleistungen und zusätzliche Kosten) für Versicherungskosten zu behalten, die im Rahmen ihrer Managementtätigkeit anfallen.

 VI- KAUTION

Der Mieter muss nach seiner Ankunft bei der Schlüsselübergabe eine festgesetzte Kaution an den Vermieter entrichten, um für eventuelle Beschädigungen an beweglichen Sachen oder sonstigen Einrichtungen der gemieteten Örtlichkeiten zu haften. Der Mieter verpflichtet sich dazu, dem Vermieter jeden Gegenstand, der verloren, zerbrochen oder beschädigt wurde, gleichwertig zu ersetzen oder die dementsprechende Summe zu erstatten. Die unverzinsliche Hinterlegung der Kaution kann in keinem Fall als Zahlung eines Teils der Miete erachtet werden. Sie wird dem Mieter bei Rückgabe der Schlüssel und nach Abzug ggf. erforderlicher Reparaturen spätestens 15 Tage nach seiner Abreise zurückerstattet. Ein Pauschalbetrag kann ggf. für die Reinigung der Örtlichkeiten einbehalten werden: siehe Preis in der Agentur. Dieser Betrag wird einbehalten, wenn die Räumlichkeiten bei Abfahrt des Mieters nicht sauber hinterlassen wurden.  Die Rückgabe der Schlüssel nach Beendigung des Mietzeitraums stellt keinen Verzicht auf Reparaturleistungen seitens des Vermieters dar, wenn letzterer den Nachweis erbringt, dass die Schäden vom Mieter verursacht wurden.

VII-VERSICHERUNG

 Der Mieter muss bei einer anerkannten Versicherung eine Versicherung gegen Diebstahl, Brand und Wasserschäden für Schäden sowohl am Mietobjekt, als auch an den vermieteten beweglichen Sachen sowie gegen Klagen von Nachbarn abschließen und diese dem Vermieter auf Anfrage hin vorlegen.

 VIII-PERSONENANZAHL

 Die Räumlichkeiten, die Gegenstand des vorliegenden Mietvertrages sind, dürfen ohne die vorherige Genehmigung des Vermieters in keinem Fall von mehr Personen belegt werden, als in den Besonderen Bedingungen angegeben. Bei Nichteinhaltung dieser Bestimmung kann der Vermieter eine Mietpreiserhöhung geltend machen oder den Zutritt zu den Örtlichkeiten verweigern. Es ist verboten, direkt auf dem Schonbezug, den Betten oder den Bettdecken zu schlafen.

 IX-HAUPTPFLICHTEN DES MIETERS:

Die freie Nutzung der Räumlichkeiten durch den Mieter ist an keine andere Pflicht gebunden als an deren angemessene Nutzung, die Bezahlung des vereinbarten Mietpreises und die Rückgabe des Mietobjektes in einem einwandfreien Zustand. Der Mieter verpflichtet sich dazu:

1 – die Räumlichkeiten nur zu Wohnzwecken unter Ausschluss einer kommerziellen, beruflichen oder industriellen Nutzung zu belegen. Der Mieter erklärt sich einverstanden, dass ihm die Mieträume nur in der im Mietvertrag angegebenen Zeit als Feriendomizil zur Verfügung stehen, anderenfalls wäre dieser Vertrag nicht zustande gekommen.

2 – die Agentur innerhalb von 72 Stunden nach seiner Ankunft über jede festgestellte Unregelmäßigkeit zu informieren (namentlich ein unvollständiger Inventar oder Probleme im Hinblick auf die Sauberkeit). Nach Ablauf dieser Frist wird davon ausgegangen, dass das vermietete Objekt bei Inbesitznahme des Mieters sauber und in einem einwandfreien Zustand gewesen ist.

3- die Ruhe der Nachbarschaft oder anderer Mitbewohner nicht durch Aktivitäten, Aktivitäten seiner Familienmitglieder oder Freunde zu stören.

4- im Fall einer Mietung eines Mehrparteienhauses die Hausordnung in seiner Eigenschaft als Mieter zu respektieren. Die Hausordnung ist als AUSHANG zu konsultieren oder wird vom VERMIETER ÜBERGEBEN.

5- die Örtlichkeiten persönlich zu beziehen und in KEINEM FALL unterzuvermieten oder kostenlos seine Rechte an vorliegender Vermietung ohne die schriftliche Genehmigung des Vermieters an Dritte abzutreten.

6- in keinem Fall Möbel unterzustellen.

7- keine Veränderungen oder Änderungen in der Einrichtung und Aufstellung der Möbel und an den Örtlichkeiten vorzunehmen.

8- Haustiere: Nach ausdrücklicher Genehmigung durch die Agentur und Entrichtung eines pauschalen Zuschlags für Haustiere in Höhe von 39,-- Euro ist ein Haustier in den gemieteten Räumlichkeiten zulässig. Hunde, die jedoch unter die erste in Artikel L211-12 des französischen Flurgesetzbuches genannte Kategorie fallen, sind nicht zulässig.

9- Reparaturen, die während des Mietaufenthalts unerlässlich und dringend sind und nicht verschoben werden können, durchführen zu lassen.

10- die gemieteten Örtlichkeiten zu pflegen und in einem sauberen und einwandfreien Zustand am Ende des Aufenthaltes zu übergeben.

11– den Vermieter unverzüglich über jeden eingetretenen Schadensfall oder jede Beschädigung in und an den gemieteten Örtlichkeiten zu informieren, auch wenn aus diesen kein sichtbarer Schaden entstanden ist.

12 - für Beschädigungen und Verluste, die während des Nutzungszeitraums durch sein eigenes Verschulden oder durch das Verschulden von im Haus anwesender Personen entstanden sind, zu haften, es sei denn, er kann nachweisen, dass diese ohne sein Verschulden oder das Verschulden der oben genannten Personen entstanden sind.

 X-HAUPTPFLICHTEN DES VERMIETERS:

Er verpflichtet sich dazu:

1- die vermieteten Örtlichkeiten in einem für die Nutzung einwandfreien Zustand und die vertraglich genannten Ausstattungen funktionsfähig zu übergeben.

2-für den Mieter die ungestörte Nutzung der gemieteten Örtlichkeiten zu gewährleisten und ihn gegenüber allen Fehlern und Mängel, die dieser im Wege stehen könnte, schadlos zu halten. 

3- die Räumlichkeiten für die vorgesehene Nutzung Instand zu halten.

4- Im Fall der Vermietung eines Mehrparteienhauses, dem Mieter die Hausordnung ZUKOMMEN ZU LASSEN oder diese im GEMEINSCHAFTSBEREICH DES GEBÄUDES AUSZUHÄNGEN.

5- keine Arbeiten in den vermieteten Örtlichkeiten während des Mietzeitraumes durchführen zu lassen, ausgenommen offensichtliche Notfälle.

6- Präventionspläne für vorhersehbare NATÜRLICHE UND TECHNOLOGISCHE RISIKEN, die von den Gemeinden Le Lavandou und Le Rayol-Canadel bewilligt wurden, sind in der Agentur einsehbar und stehen auf einfache Anfrage hin zur Verfügung.

7- Mietobjekte mit Schwimmbad oder Pool verfügen über     ein den geltenden Normen entsprechendes Sicherheitssystem. Eine Bedienungsanleitung wird dem Mieter zur Verfügung gestellt.

8- Der Vermieter haftet nicht für Diebstähle oder Einbrüche in den gemieteten Räumlichkeiten

XI-GERICHTSSTAND

Für die Erfüllung der vorliegenden Allgemeinen Bedingungen wählen die Parteien als Zustellungsanschrift die Anschrift des Vermieters oder des Bevollmächtigten, deren Adresse dem Mietvertrag zu entnehmen ist. Im Fall einer Rechtsstreitigkeit ist das nächstgelegene Gericht, in diesem Fall das Gericht in TOULON, zuständig.